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Crédit d’impôt développement durable

ATTENTION : CETTE INFORMATION CONCERNE LES TRAVAUX EFFECTUES JUSQU'AU 31 AOÛT 2014

Cette mesure fiscale vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses que vous avez réalisé pour améliorer l’efficacité énergétique de votre habitation principale. Elle est en place jusqu’au 31 août 2014.

Comment bénéficier du crédit d’impôt économies d’énergie ?

Vous devez :

  • Déclarer vos impôts en France
  • Etre locataire, propriétaire occupant ou bailleur d’une maison ou d’un appartement
  • En tant qu’occupant, votre logement devra être votre résidence principale et achevé depuis plus de 2 ans
  • En tant que bailleur, vous devrez louer votre bien (achevé depuis plus de 2 ans) pendant au moins 5 ans
  • Faire réaliser les travaux par l’entreprise qui fournit les matériaux

Attention : jusqu'au 31 août 2014, le crédit d'impôt est soumis à un plafond de ressources à ne pas dépasser

Pour le propriétaire qui réalise un seul des travaux des 6 lots des travaux éligibles au crédit d’impôts développement durable (voir les 6 lots ci-dessous), l’obtention de ce crédit d’impôts est désormais soumise à conditions de ressources. Il faut que le contribuable ait des ressources inférieures aux plafonds des revenus « modestes » de l’Anah ;

Conditions de ressources pour l'éligibilité aux travaux réalisés en action seule

Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur à :

 

Célibataire

Couple marié ou PACsé

Couple + 1 enfant

Couple + 2 enfants

Couple + 3 enfants

 En France métropolitaine

24 043€

34 081€

38 502€

42 923€

51 765€

 Martinique, Guadeloupe, Réunion

29 058€

41 099€

45 520€

49 941€

58 753€

Guyane, Mayotte

31 843€

42 428€

46 849€

51 270€

60 112€

Le plafonnement du crédit d’impôt économies d’énergie ou développement durable

Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu, sur une période de cinq années consécutives, un montant de dépenses plafonné selon le calcul suivant :
Personne seule : 8 000 €
Couple avec imposition commune : 16 000 €
Majoration par personne à charge : 400 €

Les travaux bénéficiant du crédit d’impôt économies d’énergie ou développement durable

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt

Taux 2014

Taux 2014 majoré pour un bouquet de travaux

Chaudières à condensation

15 %

25 %

Appareils de régulation de chauffage

15 %

25 %

Pompes à chaleur (autres que air/air) à l'exclusion des pompes à chaleur géothermiques

15 %

25 %

Pompes à chaleur géothermiques

15 %

25 %

Pompe à chaleur (autre que air/air) dédié à la production d'eau chaude sanitaire, dont chauffe-eau autonome

15 %

25 %

Pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

15 %

25 %

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasse:

15 %

25 %

Chaudières à micro-cogénération gaz

15 %

25 %

Isolation des parois vitrées (fournitures)

15 %

25 %

Isolation des parois opaques (fournitures et pose)

15 %

25 %

La majoration du crédit d’impôt économies d’énergie dans le cadre d’un bouquet de travaux

Les installations de production d’électricité photovoltaïque sont désormais exclues du crédit d’impôts Développement Durable.

 Dans le cas d’un bouquet de travaux, ces travaux peuvent être réalisés sur deux années consécutives, soit 2014 et 2015.

 L'arrêté du 30/12/2011 publié au Journal Officiel  apporte les évolutions suivantes concernant les critères de performances des équipements et des plafonds de l'assiette.

Si vous réalisez dans la même année des dépenses concernant au moins deux des catégories ci-dessous, alors vous bénéficiez d’une majoration du taux de votre crédit d’impôt :

  • Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
  • acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
  • acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Attention : la réalisation de 2 travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de bénéficier d'un taux majoré car il ne s'agit pas d'un bouquet de travaux.

La majoration du crédit d’impôt économies d’énergie s’applique dans un cadre significatif de travaux

Les travaux doivent correspondre à une partie significative de l’habitat, à savoir ;

1. isolation des parois opaques (murs)

Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l’extérieur (murs en façade ou en pignon) *

2. isolation des parois opaques (toitures)

Les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (toitures terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture ou plafonds de combles) *

3. isolation des parois vitrées

Les travaux doivent conduire à isoler la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres (fenêtres ou porte-fenêtres [PVC, bois ou métalliques], vitrages de remplacement ou doubles fenêtres) *

4. équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse (installation initiale ou remplacement)

Poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

5. équipements de production d’eau chaude sanitaire (autre énergie renouvelable)

Équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (notamment chauffe-eau solaires et systèmes solaires combinés), pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques)

6. Chaudières, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (sauf panneaux photovoltaïque et équipements déjà cités aux points 4 et 5), pompes à chaleur (travaux de pose de l’échangeur de chaleur des PAC géothermiques éligibles au taux majoré)

Chaudières à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz, pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

Les caractéristiques techniques des produits et matériaux pour l’obtention du crédit d’impôt économies d’énergie

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Matériaux et équipements

Caractéristiques et performances en m2 Kelvin/Watt pour 2013

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 7 m² K/W

Isolation des rampants de toiture et des combles aménagés

R ≥ 6 m² K/W

Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC.

Uw ≤ 1,4  W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois.

Uw ≤ 1,6  W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques.

Uw ≤ 1,8  W/m².K

Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.

Ug ≤ 1,8 W/m².K

et à partir du 1er janvier 2013 Sw ≥ 0,32

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R ≥ 0,22 m².K/W

Vitres

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

R ≥ 1,2 m²K/W

L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

  • Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
  • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,
  • Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif :

  • Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
  • Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
  • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
  • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,
  • Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

 L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances pour 2013

Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m2 de capteur solaire hors tout.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80%
Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85%

Fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasse

- - -

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur

Pompes à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C

- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,3

- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,3

- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5

- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

 

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

-  Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. 
-  Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
-  Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. 

Source : www.ademe.fr