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4 nouvelles mesures gouvernementales pour améliorer l’efficacité énergétique de l’habitat

lundi 8 juillet 2013

Fin mars 2013, le gouvernement indiquait quatre nouvelles mesures pour améliorer l'efficacité énergétique des logements et relancer l'activité dans le bâtiment. Quatre mesures phares :

1. Une TVA à 5 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux; baisse qui pourrait créer jusqu'à 45 000 emplois et permettre la mise en chantier de 22 500 logements sociaux de plus par an ;

2. Un moratoire sur les normes techniques : les normes «nouvelles», qui souvent allongent les délais d'obtention des permis de construire et en renchérissent le coût seront suspendues pendant deux ans pour créer une stabilité juridique qui permettra de construire plus vite et moins cher ;

3. La limitation des recours abusifs contre les permis de construire : cette mesure a pour but de susciter un «choc de confiance» et de relancer le bâtiment ;

4. L’aide à la rénovation énergétique : une aide de 1 350 € pour les particuliers, principalement les classes moyennes, sera mise en place à compter du mois d'avril 2013 représentant un financement par l'Etat de 500 M€ sur 2 ans. Cette aide bénéficiera aux deux tiers des ménages français et s'ajoutera aux aides existantes afin de réaliser 500 000 rénovations thermiques par an d'ici à 2017 et faire sortir quatre millions de ménages de la précarité énergétique. Elle sera complémentaire aux aides de l'Anah et identique à l'aide MIEUX VIVRE (plafonnée à 500 € actuellement).

Cette nouvelle prime, entrée en vigueur à compter du 01 Juin 2013, est octroyée pour l'amélioration énergétique des bâtiments d'au moins 25 %, le bâtiment doit avoir plus de 15 ans. Les plafonds de ressources pris en compte sont ceux des ressources modestes/plafond majoré.

Pour les clients qui disposent de revenus inférieurs aux plafonds de ressources majorés, ils ont droit désormais à une prime de 3 000 € forfaitaire, correspondant au FART (Fonds Amélioration Rénovation Energétique), + 20 % du montant des travaux dans une limite de 20 000 € HT, si leur ressources sont inférieures au plafond de ressources modestes/plafond majoré, + 35 % , si leur ressources sont inférieures au plafond de ressources modestes, + 50% , si leur ressources sont inférieures au plafond de ressources très modestes. La prime est limitée à 80 % du montant des travaux et peut atteindre 100. % de ceux-ci.

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.

Exemple : pour une demande de subvention faite en 2013, les revenus concernés sont ceux de 2011. Toutefois, si les revenus du demandeur ont baissé de 2011 à 2012, il est possible de prendre en compte les ressources de 2012 (N-1), à condition que l’avis d’imposition correspondant soit disponible.

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM ÎLE-DE-FRANCE

 

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)
Prime 50 %

Ménages aux ressources modestes (€)
Prime 35 %

Ménages aux ressources modestes/plafond majoré (€)
Prime 20 %

 

1

11 371

17 057

22 744

 

2

16 692

25 037

33 381

 

3

20 046

30 069

40 091

 

4

23 407

35 109

46 812

 

5

26 777

40 167

53 554

 

Par personne supplémentaire

+ 3 367

+ 5 047

+ 6 731

 

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM PROVINCE

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)
Prime 50 %

Ménages aux ressources modestes (€)
Prime 35 %

Ménages aux ressources modestes/plafond majoré (€)
Prime 20 %

1

9 086

11 811

18 170

2

13 288

17 273

26 573

3

15 979

20 775

31 957

4

18 669

24 269

37 336

5

21 370

27 779

42 736

Par personne supplémentaire

+ 2 691

+ 3 500

+ 5 382

Pour plus de renseignements (site de l’Anah) cliquez ci-dessous :
http://www.anah.fr/les-aides/conditions-generales.html